Art. 24B Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

Le produit des impôts ecclésiastiques ne peut être affecté qu'à couvrir les dépenses découlant de l'accomplissement de tâches dévolues aux Eglises reconnues ou à leurs paroisses par l'Etat, par leurs propres règlements, ainsi que par des décisions de leurs organes prises dans le cadre des dispositions légales.