Art. 24A Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Les communes ne peuvent prendre à leur charge les dépenses d'administration des Eglises reconnues ou de leurs paroisses.

2 Sont réservées les prestations que les communes assument conventionnellement pour l'usage des biens d'une paroisse, tels que cloches, tours, églises, maisons paroissiales, etc.

3 Le juge administratif statue sur les litiges relatifs aux conventions visées à l'alinéa 2.

4 Les prestations dues à une paroisse par des communes, en vertu des conventions passées conformément à la loi du 9 novembre 1978 concernant la classification judiciaire des biens communaux, ne tombent pas sous le coup des dispositions qui précèdent.

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