Art. 24 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

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Art. 24 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

La législation fiscale cantonale est applicable à titre subsidiaire aux questions qui n'ont pas été réglées par les dispositions fiscales de la présente loi ou par les prescriptions des Eglises reconnues.

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