Art. 23 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Les immeubles et les forces hydrauliques imposables sont grevés d'une hypothèque légale au profit des Eglises reconnues et de leurs paroisses aux mêmes conditions que celles garantissant les impôts de l'Etat et des communes.

2 L'hypothèque légale pour les impôts ecclésiastiques prend rang après celle dont bénéficient l'Etat et la commune.