471.1
GVKSLREELRCS
CH-JU
Art. 22 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)
4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat
Art. 22 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)
Le partage de l'impôt entre les paroisses est exclu.