Art. 21 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Les Eglises reconnues déterminent les cas dans lesquels peuvent être accordées la remise des impôts ecclésiastiques ou des facilités de paiement.

2 Les organes compétents des Eglises reconnues ou des paroisses statuent souverainement sur les demandes.

3 La remise ou les facilités de paiement accordées pour les impôts de l'Etat sont également valables pour les impôts ecclésiastiques.

4 La prescription et la restitution de l'impôt sont réglées par les dispositions de la loi d'impôt.

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