Art. 20 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 L'autorité fiscale est chargée de calculer et de percevoir les impôts pour le compte des Eglises reconnues et des paroisses, d'après les taux qui lui sont communiqués.

2 Elle en verse le produit aux autorités ecclésiastiques compétentes, sans prélever de commission.