Art. 19 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Lorsque les conjoints ou les partenaires enregistrés appartiennent à des Eglises reconnues différentes ou lorsque l'un d'eux seulement est membre d'une de ces Eglises, la part d'impôts ecclésiastiques de l'Eglise reconnue ou de la paroisse se calcule sur la moitié de l'impôt de l'Etat.

2 La part d'une Eglise reconnue aux impôts ecclésiastiques perçus auprès des personnes morales est proportionnelle à la population de chaque confession résidant sur le territoire du Canton. Les pourcentages de répartition sont définis tous les cinq ans selon l'état des contribuables au 31 octobre de l'année précédant le début d'une législature cantonale.