Art. 18 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Le taux des impôts perçus auprès des personnes physiques et des contribuables qui leur sont assimilés est fixé chaque année par l'organe délibératif des Eglises reconnues ou des paroisses.

2 Les personnes morales doivent être imposées à un taux uniforme n'excédant pas la moyenne pondérée des taux respectifs pratiqués par les paroisses pour les personnes physiques et par les Eglises reconnues pour les personnes physiques; le taux est annuellement fixé d'entente entre les Eglises reconnues et ratifié par leurs organes délibératifs.

3 Faute d'accord entre les Eglises reconnues, le Gouvernement fixe le taux d'imposition des personnes morales.

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