Art. 17 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Les impôts ecclésiastiques sont perçus en pour cent des impôts de l'Etat fixés par taxation exécutoire

a) du revenu et de la fortune des personnes physiques et des contribuables qui leur sont assimilés par la loi fiscale cantonale;

b) du bénéfice et du capital des personnes morales;

c) des gains immobiliers et des gains de loterie.

2 La modification de la taxation en procédure de rectification, de révision, de rappel d'impôt ou d'amende est également valable pour les impôts ecclésiastiques.

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