Art. 16 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

Sont exonérés de l'impôt ecclésiastique

a) les collectivités, établissements et personnes morales qui sont exonérés de l'impôt en vertu du droit fiscal cantonal;

b) les personnes physiques qui ne sont pas membres d'une Eglise reconnue;

c) les personnes physiques qui remplissent dans le Canton les conditions d'un assujettissement partiel sans appartenir à la confession d'une Eglise reconnue.

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