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Art. 13 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat
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Art. 13 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Les Eglises reconnues ou leurs paroisses perçoivent des impôts pour couvrir leurs besoins financiers.

2 Seules les Eglises reconnues perçoivent des impôts auprès des personnes morales.

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