Art. 11 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Les Constitutions ecclésiastiques fixent les droits et obligations des membres de l'Eglise.

2 Elles peuvent accorder les droits de vote et d'éligibilité à seize ans révolus.

3 Elles définissent et règlent les droits politiques des étrangers en matière ecclésiastique.

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