Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
471.1 GVKSLREELRCS CH-JU

Art. 10A Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10A Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 La sortie de l'Eglise reconnue prend effet dès le jour où est adressée la déclaration de sortie ou de non-appartenance.

2 L'impôt ecclésiastique est dû jusqu'à cette date.

← Art. 10 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE) 4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat Art. 10B Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →