Art. 10 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Tout membre peut, s'il est âgé de seize ans révolus et capable de discernement, sortir d'une Eglise reconnue ou déclarer sa non appartenance à celle-ci, par une déclaration écrite adressée à la paroisse de son domicile.

2 Les détenteurs de l'autorité parentale ou le tuteur décident de l'appartenance des mineurs de moins de seize ans.

3 Sous réserve de l'alinéa 2, nul n'est autorisé à faire une déclaration de sortie ou de non-appartenance au nom d'autrui.

4 L'autorité exécutive de l'Eglise reconnue ou de la paroisse remet à l'intéressé, de même qu'au contrôle des habitants de la commune de domicile, une attestation de sortie.

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