Art. 5 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux
Art. 5 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux
Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (dénommé ci-après : "SCAV") est désigné par le Gouvernement comme le service spécialisé et à même d’assurer l’exécution de la législation sur la protection des animaux au sens de l’article 33 de la loi fédérale.
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, le vétérinaire cantonal, par le SCAV, est l'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale. Il est chargé de l'exécution des contrôles, il délivre les autorisations, rend les décisions et prend les mesures administratives prévues par la législation fédérale et cantonale.
Pour des tâches d'exécution et de contrôle, le SCAV peut requérir le concours de la police, des autorités judiciaires et communales, d’autres services de l’Etat, des organes de la police des épizooties et du contrôle des viandes, de personnes ou d’associations dont les activités visent à assurer la protection et le bien-être des animaux, ainsi que des organisations professionnelles agricoles.
Le SCAV peut requérir la police pour lui porter assistance et pour procéder aux enquêtes nécessaires en vue d'éclaircir et de poursuivre les infractions à la législation sur la protection des animaux.