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455.1 CH-JU

Art. 17 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 455. Protection des animaux
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Art. 17 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

Dans les cas controversés ou pour régler une question de principe, le vétérinaire cantonal peut requérir l'avis de la commission fédérale pour la protection des animaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (8)

Jug.2019.360 · vd (art. 17 OPAn)
Federal Prosecutor v. Acquitted Defendant (Animal Cruelty/Negligence)
le comportement de la prévenue, soit le moyen libératoire retenu par le premier juge. 3.1 3.1.1 Aux termes de l’art. 17 OPAn, il est interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les bovins : agir par des moyens mécaniques, physiques ou électriqu
Jug.2019.376 · vd (art. 17 OPAn)
Federal Public Prosecutor's Office v. Acquittal for Animal Cruelty (Udder Edema)
ner le comportement du prévenu, soit le moyen libératoire retenu par le premier juge. 3.1 3.1.1 Aux termes de l’art. 17 OPAn, il est interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les bovins : agir par des moyens mécaniques, physiques ou électriqu
Jug.2019.378 · vd (art. 17 OPAn)
Federal Food Safety and Veterinary Office v. Defendant (Animal Cruelty/Udder Overfilling)
ner le comportement du prévenu, soit le moyen libératoire retenu par le premier juge. 3.1 3.1.1 Aux termes de l’art. 17 OPAn, il est interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les bovins : agir par des moyens mécaniques, physiques ou électriqu
UE140179 · zh (Art. 17 lit. e TSchV)
Cow Nose Ring Placement and Animal Welfare Statute Interpretation
zessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind, verfügt sie die Nichtanhandnahme (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). b) Gemäss Art. 17 lit. e TSchV sind bei Rindern invasive Eingriffe an der Zunge, am Zungenbändchen oder am Flotzmaul zur Verhinderung von Verhal- tensabweichung
FO.2007.0013 · vd (art. 17 al. 1 OPAn)
Agricultural Payments Reduction and Animal Welfare Violations Appeal Dismissal
al. 5 OPAn et annexe 1 à l’OPAn), ainsi que les aires de repos qui doivent être pourvues d’une litière suffisante et appropriée (art. 17 al. 1 OPAn). Enfin, dans les étables à stabulation libre équipées de boxes de repos, on n’hébergera pas plus d’animaux qu’il n’y a de boxes
GE.2006.0078 · vd (art. 17 OPAn)
Agricultural Operator v. Veterinary Service (Animal Welfare Non-Compliance)
ion en groupe. La détention de veaux dans des igloos avec un accès permanent à un enclos extérieur est réservée (al. 2). Enfin, l'art. 17 OPAn prévoit que l'aire de repos des veaux jusqu'à 4 mois, des génisses en état de gestation avancée des vaches ainsi que des taureaux
VPB 90-2001 (Art. 17, Art. 23 Abs. 2 TSchV)
Petitions on Animal Welfare, Smoking, Timber, Video Content, and Military Compensation
w. Alterskategorien beim Rindvieh und Schwein ge- welches die Erweiterung des Unterrichtes in Nutztierethologie fordert (Art. 17, Art. 23 Abs. 2 TSchV), nicht jedoch für Hühner. am Institut für Nutztierwissenschaften an der ETH Zürich for- In der Praxis wird in den neuen Haltu
UE140179 · zh (Art. 17 lit. e TSchV)
Cantonal Veterinary Office v. Non-Prosecution Decision: Interpretation of "Flotzmaul" in Animal Welfare Law Regarding Cow Nose Ring Insertion
zessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind, verfügt sie die Nichtanhandnahme (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). b) Gemäss Art. 17 lit. e TSchV sind bei Rindern invasive Eingriffe an der Zunge, am Zungenbändchen oder am Flotzmaul zur Verhinderung von Verhal- tensabweichung