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452.21 CH-JU

Art. 9A Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 452. Protection des sites et du paysage
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Art. 9A Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

Pour ses préavis et ses avis préalables, la commission perçoit les émoluments prévus par l'article 9, chiffre 14, du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale.

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