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452.21 CH-JU

Art. 7A Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 452. Protection des sites et du paysage
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Art. 7A Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

1 Demeure réservée la possibilité de consulter la commission avant le dépôt de la demande de permis de construire s'agissant des projets pour lesquels son préavis est nécessaire selon l'article 2.

2 L'avis préalable donné à cette occasion par la commission ne remplace en aucun cas le préavis prévu par l'article 2.

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