Art. 6 Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

1 Les autorités cantonales et communales concernées transmettent d'office à la commission les projets qui doivent obtenir son préavis.

2 Les communes qui disposent de la compétence pour accorder les permis de construire ordinaires peuvent renoncer à cette transmission si elles ont institué un organe accomplissant, sur leur territoire, des tâches identiques à celles de la commission.

3 La commission n'entre en matière que sur les demandes déposées dans le cadre fixé par l'article 2.