Art. 4 Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

1 Le Gouvernement veille à une équitable représentation des différentes régions du Canton, des milieux professionnels et des milieux actifs dans la protection du patrimoine.

2 La commission comprend en particulier deux représentants des communes ainsi qu'un représentant de la Section de l'aménagement du territoire, délégué par celle-ci. Les membres représentant les milieux professionnels sont inscrits au REG A ou B. D'autres membres peuvent être nommés pour leurs connaissances du patrimoine bâti ou naturel ou dans le domaine des arts.

3 La Section des permis de construire et l'Office de la culture délèguent chacun un représentant au sein de la commission, avec voix consultative.