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Art. 3 Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 452. Protection des sites et du paysage
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Art. 3 Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

1 La commission est formée de neuf membres au plus, nommés par le Gouvernement pour une législature.

2 Le Gouvernement désigne le président de la commission.

3 Les mandats sont renouvelables.

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