Art. 2 Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

1 La commission a les tâches suivantes

a) dans le cadre de la procédure de permis de construire ordinaire, elle préavise tout projet de transformation, de nouvelle construction ou de démolition situé dans un secteur inscrit à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), assorti de l'objectif de sauvegarde A ou B, ou à l'inventaire d'importance régionale, assorti de l'objectif de sauvegarde A;

b) dans le cadre de la procédure de permis de construire simplifiée, elle préavise tout projet de transformation, de nouvelle construction ou de démolition situé dans un secteur inscrit à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), assorti de l'objectif de sauvegarde A;

c) en dehors de la zone à bâtir, elle préavise tout projet de transformation, de nouvelle construction ou de démolition situé dans un secteur inscrit à l'inventaire fédéral du paysage ou dans un périmètre de protection du paysage au niveau communal;

d) elle peut, dans des cas particuliers, donner son préavis sur d'autres projets de construction et d'aménagement qui touchent sensiblement l'aspect des paysages et des sites;

e) elle donne son préavis sur les projets de dispositions légales liées à la protection des paysages et des sites.

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