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452.21 CH-JU

Art. 10A Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 452. Protection des sites et du paysage
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Art. 10A Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

Les demandes valablement déposées avant l'entrée en vigueur de la présente disposition sont traitées selon l'ancien droit.

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