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Art. 10 Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 452. Protection des sites et du paysage
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Art. 10 Arrêté instituant une commission des paysages et des sites

Les frais et les revenus de la commission sont imputables au Service du développement territorial.

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