451
GSNLLPNP
CH-JU
CH-JU
Art. 70 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Art. 70 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
1 Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs celui qui
a) endommage ou détruit un objet protégé;
b) contrevient à une interdiction ou à une mesure ordonnée en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution;
c) agit sans être au bénéfice des autorisations exigées par la présente loi ou par ses dispositions d'exécution.
2 Les dispositions des articles 24 à 24d de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage demeurent réservées.
3 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif sont applicables. Les personnes morales ou les entreprises répondent solidairement des amendes et frais mis à charge lors d'infractions commises dans le cadre de leur gestion.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
CP 2023 25 · ju (art. 70 al. 1 LPNP)
Appellant Convicted of Environmental Crimes, Violence Against Authorities, and Obstruction
itions d’exécution, agit sans être au bénéfice des autorisations exigées par la LPNP ou par ses dispositions d’exécution (art. 70 al. 1 LPNP). 6.4.2 Aux termes de l’art. 3.4.3 du Règlement sur les constructions de la commune de U1.________ le périmètre de pro
CPR 2021 102 · ju (art. 70 al. 1 LPNP)
Seizure of Excavator Keys Upheld Due to Lack of Legal Interest and Justified Grounds
s dispositions d’exécution, agit sans être au bénéfice des autorisations exigées par la LPNP ou par ses dispositions d’exécution (art. 70 al. 1 LPNP) ; selon l’art. 3.4.3 du règlement sur les constructions de V.________, relatif au périmètre de protection du paysage, le périmèt