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451 GSNLLPNP CH-JU

Art. 7 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
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Art. 7 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

Peuvent faire l’objet d’une mesure de protection

a) la flore et ses stations;

b) la faune et ses habitats;

c) les monuments naturels;

d) les écosystèmes, les biotopes et leurs biocénoses;

e) les géotopes;

f) les paysages naturels caractéristiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ADM 2022 7 · ju (art. 7 al. 1 LPN)
Environmental Groups vs. Sports Zone Development Near Protected River Valley
anton est compétent, c’est le service cantonal visé à l’art. 25 al. 2 qui détermine la nécessité d’une expertise (art. 7 al. 1 LPN). 5 Si l’accomplissement de la tâche de la Confédération peut altérer sensib
ADM 2019 44 · ju (article 7 lettre c LPNP)
Family Home Permit Upheld Against Nature Protection and Zoning Challenges
n vigueur le 1er septembre 2010 (RSJU 451). En parallèle subsiste l’OPN/JU du 6 décembre 1978 (RSJU 451.11). 3.3.2. L’article 7 lettre c LPNP prévoit que les monuments naturels peuvent faire l’objet d’une mesure de protection. L’article 8 alinéa 2 LPNP précise q