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Art. 65 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

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Art. 65 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

Les personnes désignées à l'article 64, alinéa 1, ont qualité d'agents de police judiciaire au sens des dispositions de procédure pénale lorsqu'elles agissent dans le cadre de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

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