Art. 62 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

1 L’entretien des biotopes protégés ou dignes de protection est, si possible, assuré sur la base d’accords conclus avec les propriétaires fonciers ou les exploitants et par l’adaptation des modes d’exploitation.

2 Les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la protection visée, limitent leur exploitation actuelle, assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant ou qui y sont tenus en vertu des dispositions de la présente loi, ont droit à une juste indemnité.