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451 GSNLLPNP CH-JU

Art. 51 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

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Art. 51 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

1 La conservation des pâturages boisés caractéristiques et d'une beauté particulière doit être garantie. Leur équilibre sylvo-pastoral, leur structure et leur diversité floristique et faunistique doivent être maintenus.

2 Si leur conservation n'est pas assurée, l'Etat peut prendre des mesures particulières, notamment par la mise en place d'un plan de gestion intégrée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2010 143 · ju (article 51 al. 1 LPNP)
Municipality Lacks Jurisdiction Over Tree Felling Restoration
la structure des sols et de porter atteinte aux éléments naturels, notamment aux haies, bosquets et arbres isolés. L'article 51 al. 1 LPNP prévoit en outre que la conservation des pâturages boisés caractéristiques et d'une beauté particulière doit être garantie.