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451 GSNLLPNP CH-JU

Art. 5 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

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Art. 5 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance en matière de protection de la nature et du paysage.

2 Le Département de l’Environnement et de l’Equipement (dénommé ci-après : "le Département") est l'autorité de surveillance en matière de protection de la nature et du paysage et, dans ce cadre, édicte toute directive utile, sous réserve des attributions du Gouvernement. Il exerce toutes les compétences que lui attribuent la présente loi et ses dispositions d'application.

3 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l’Office de l'environnement est chargé de l’application du droit fédéral et cantonal régissant la protection de la nature et du paysage. A cet effet, il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CON 2021 1 · ju (art. 5 LPN)
Paddleboard Ban Voided for Lack of Environmental Impact Assessment
c’est le cas de la Vallée du Doubs (Annexe 1 de l’ordonnance concernant l’IFP [OIFP], no 1006 ; RS 451.11 fondé sur l’art. 5 LPN), il s’agit d’un objet d’importance nationale (art. 1 al. 1 OIFP). La description précise des objets, les raisons leur conf
ADM 2022 7 · ju (art. 5 LPN.)
Environmental Groups vs. Sports Zone Development Near Protected River Valley
es rares et caractéristiques. La zone litigieuse en fait partie. L’objet IFP no 1006 est un objet d’inventaire au sens de l’art. 5 LPN. A cet égard, il convient de rappeler que l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral
ADM 2010 150 · ju (article 5 LPN)
Neighbor's Appeal Against Historic Building Renovation Permit Inadmissible
entre les objets d'importance nationale (let. a) et les objets d'importance régionale et locale (let. b). Il découle de l'article 5 LPN que le Conseil fédéral établit, après avoir pris l'avis des cantons, des inventaires d'objets d'importance nationale.