Art. 49 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

1 Les mesures de protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale incombent à l’Etat.

2 L’Etat fixe les limites précises des objets et règle le mode d’utilisation du sol ainsi que les mesures de régénération à prendre, après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers et des exploitants concernés.