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Art. 47 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

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Art. 47 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

1 Les paysages naturels caractéristiques d’une beauté et d’une valeur particulières doivent être préservés.

2 Les communes élaborent des conceptions d’évolution du paysage et déterminent les mesures de protection, d’entretien, d’aménagement et de développement du paysage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CP 2023 25 · ju (art. 47 al. 1 LPNP)
Appellant Convicted of Environmental Crimes, Violence Against Authorities, and Obstruction
De même, les paysages naturels caractéristiques d’une beauté et d’une valeur particulière doivent être préservés (art. 47 al. 1 LPNP). Ainsi, les opérations mécaniques, ayant pour effet le broyage et le mélange des éléments constitutifs du sol, s
CPR 2021 102 · ju (art. 47 al. 1 LPNP)
Seizure of Excavator Keys Upheld Due to Lack of Legal Interest and Justified Grounds
de tout genre (al. 2) ; les paysages naturels caractéristiques d’une beauté et d’une valeur particulière doivent être préservés (art. 47 al. 1 LPNP) ; les opérations mécaniques, ayant pour effet le broyage et le mélange des éléments constitutifs du sol, soit la terre, la matiè