451
GSNLLPNP
CH-JU
Art. 46 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Art. 46 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
1 Les géotopes portés à l’inventaire cantonal doivent être préservés.
2 L’Etat, respectivement les communes dans leur plan d'aménagement local, fixent les limites précises des objets et règlent le mode d’utilisation du sol après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers concernés.