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451 GSNLLPNP CH-JU

Art. 45 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

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Art. 45 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

L’Etat, respectivement les communes dans le cadre de leur plan d'aménagement local, délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique, fixent les limites précises des objets et règlent le mode d’utilisation du sol ainsi que les mesures de régénération à prendre, après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers et des exploitants concernés.

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