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451 GSNLLPNP CH-JU

Art. 4 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
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Art. 4 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2010 150 · ju (article 4 LPN)
Neighbor's Appeal Against Historic Building Renovation Permit Inadmissible
LPN ; RS 451) ainsi que par la loi cantonale sur la conservation des objets d’art et monuments historiques (RSJU 445.1). L'article 4 LPN distingue entre les objets d'importance nationale (let. a) et les objets d'importance régionale et locale (let. b).