Art. 33 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

L'Office de l'environnement peut, dans des cas particuliers, notamment des friches, talus et dépôts de terre, imposer aux propriétaires fonciers, aux exploitants et aux collectivités publiques des mesures de lutte contre l'ensemencement des terres agricoles avoisinantes par des plantes envahissantes se trouvant sur leur bien-fonds.