451
GSNLLPNP
CH-JU
Art. 31 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Art. 31 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
1 La récolte de champignons est admise en petites quantités uniquement. Le Gouvernement définit les quantités autorisées par voie d'ordonnance.
2 Une autorisation de l’Office de l'environnement est nécessaire pour récolter des champignons à des fins lucratives. Les quantités de champignons récoltés à ces fins ne doivent pas dépasser celles définies par voie d'ordonnance.
3 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les plantes et les fruits sauvages non protégés en vertu des articles 26 et 27, dont la récolte à des fins lucratives nécessite une autorisation.