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GSNLLPNP
CH-JU
CH-JU
Art. 3 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Art. 3 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
1 La présente loi régit la protection de la nature et du paysage au sens de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.
2 La protection des paysages bâtis, la conservation des monuments historiques, l'archéologie et la paléontologie, ainsi que les fouilles qui y sont liées, et la protection des sites fossilifères font l'objet de réglementations spécifiques.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
ADM 2022 7 · ju (art. 3 LPN)
Environmental Groups vs. Sports Zone Development Near Protected River Valley
annexe), les recourants ont qualité pour agir sur le fond dans les domaines de la protection de la nature et du paysage (art. 3 LPN), pour autant que le grief invoqué concerne une tâche fédérale (art. 12 LPN). Les nouveaux classements, c'est-à-d
ADM 2014 34 · ju (article 3 LPN)
Annulment of Hotel Zoning Plan on Agricultural Land Due to Insufficient Justification and Environmental Concerns
tant plus détaillé que des normes contraignantes protègent expressément des intérêts menacés par le projet, à l'instar de l'article 3 LPN (cf. ATF 137 II 266 consid. 4 ; TF 1C_648/2013 du 4 février 2014 consid. 4, in DEP 2014 p. 309). Il s'impose lorsque la lég