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Art. 23 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

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Art. 23 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

1 Lorsque sa sauvegarde l'exige, un objet digne de protection peut être acquis par voie contractuelle ou, à défaut d'entente, par voie d’expropriation.

2 Le Gouvernement décide de l'expropriation. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur l’expropriation sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (20)

100 2022 371 · be (Art. 23 NHG)
Cantonal Court Upholds Multi-Family Housing Permit Despite Swift Colony Concerns Due to Compensatory Measures
ingriff in den (im Allgemeinen ohne besondere Systematik in den Art. 18 Abs. 1, 2, 3 und 4, Art. 19, 20 und 22 Abs. 1 und 3 sowie Art. 23 NHG geregelten) Artenschutz mit sich, dessen Zulässigkeit (soweit hier interessierend) im Ergebnis nach im Wesentlichen gleichen Krit
VPB 2350-2008-0921 (art. 23 ss LPN)
Federal-Cantonal Agreements: Nature and Environmental Protection in Fribourg (2008-2011)
aune indigènes et à garan- tir leurs populations 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les élémen
VPB 83-033 (article 23 LPN)
Federal Hunting and Wildlife Protection Law
nimaux proté- gés ou non, et sauvegarder les espèces et en particulier les écotypes indi- gènes, il est nécessaire de renforcer l'article 23 LPN (RS 451). Ainsi l'on empêchera l'importation de sous-espèces et de races étrangères, qui pour- raient mettre la faune indigène en
1C_115/2022 (art. 23 ss LPN)
PNP Jorat Classification Challenge Dismissed
.11]) et 11 de la loi d'application sur les parcs d'importance nationale du 17 décembre 2008 (LVOParcs; RS/VD 451.15). 2.1. Les art. 23 ss LPN permettent la création de parcs d'importance nationale ( art. 23e ss LPN ). La loi fédérale prévoit trois catégories: les parcs
602 2021 165 · fr (art. 23 d al. 1 LPN.)
Appeal Against Professional Fishing Shed Permit Dismissed
, sites et monuments naturels (OIFP; RF 451.ppp) et que le projet ne porte pas atteinte aux caractéristiques du site au sens de l'art. 23 d al. 1 LPN. L'intimé considère ainsi que les recourants sont dans l'erreur lorsqu'ils prétendent que la construction envisagée se trouve dans
2020.02.19.vv.3 · bl (Art. 18-23 NHG)
Municipality Zoning Revision Challenged Over Nature Protection
r/Jean-Baptiste Zufferey/Karl Ludwig Fahrländer [Hrsg.], Kommentar NHG, 2. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2019, N 1 zu Vorbemerkungen Art. 18-23 NHG). Art. 18 Abs. 1 NHG nennt als erste Massnahme gegen das Aussterben der einheimischen Tier- und Pflanzenarten "die Erhaltung genü
810.19.94 · bl (Art. 18-23 NHG)
Zoning Appeal: Natural Site Protections Partially Overturned
r/Jean-Baptiste Zufferey/Karl Ludwig Fahrländer [Hrsg.], Kommentar NHG, 2. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2019, N 1 zu Vorbemerkungen Art. 18-23 NHG). Art. 18 Abs. 1 NHG nennt als erste Massnahme gegen das Aussterben der einheimischen Tier- und Pflanzenarten "die Erhaltung genü
AGVE.2019.57 · ag (Art. 23 NHG)
Landowners vs. Building Permit for Landscaping
und zu untersagen ist. Kirsch- lorbeeren sind invasive gebietsfremde Neophyten, die ausserhalb der Bauzonen bekämpft werden (vgl. Art. 23 NHG, Art. 3 Abs. 1 lit. h und Art. 52 Abs. 1 FrSV), weshalb im Sinne von § 59 Abs. 1 BauG ein offensichtliches Interesse besteht, vor
VPB 08-0918-2345 (art. 23 ss LPN)
Swiss Federal Office for the Environment and Canton of Bern: Nature and Landscape Protection Program Agreement (2008-2011)
e indigènes et à garan- tir leurs populations. 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les élém
VPB 08-0922-2355 (art. 23 ss LPN)
Federal-Cantonal Agreements on Environmental Protection
faune indigènes et à garantir leurs populations. 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les élémen
VPB 08-0926-2359 (art. 23 ss LPN)
Federal-Jura Environmental and Forestry Agreements 2008-2011
faune indigènes et à garantir leurs populations. 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les élémen
VPB 08-0928-2363 (art. 23 ss LPN)
Federal-Cantonal Environmental Agreements
faune indigènes et à garantir leurs populations. 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les élémen
VPB 2008.939 (art. 23 ss LPN)
FOEN-Valais Environmental Agreements 2008-2011
une indigènes et à garan- tir leurs populations. 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les élémen
VPB 2368-2008-0938 (art. 23 ss LPN)
Federal Office for the Environment and Canton of Vaud Program Agreements and Contracts
faune indigènes et à garantir leurs populations. 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les élémen
VPB 2003.2187 (art. 23 LPN)
Federal Inventory of Landscapes Fails to Meet Protection Objectives
éral des site de reproduction des batraciens d’importance nationale, – des inventaires de protection des marais basés sur l’art. 23 LPN, à savoir de l’Inventaire fédéral des haut marais et marais de transition d’importance nationale, de l’Inve