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GSNLLPNP
CH-JU
CH-JU
Art. 2 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Art. 2 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
1 Les principes du développement durable régissent l’application de la présente loi.
2 L’Etat, les communes et autres corporations de droit public tiennent compte des exigences de la protection de la nature et du paysage dans l’accomplissement de leurs tâches.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
CON 2021 1 · ju (art. 2 LPN)
Paddleboard Ban Voided for Lack of Environmental Impact Assessment
e, nonobstant le fait que seul l’al. 2 la mentionne (ZUFFEREY, Commentaire LPN, ad art. 2 no 8). 5.3 Indépendamment de l’art. 2 LPN, les cantons sont aussi susceptibles d’accomplir des tâches fédérales, notamment lorsqu’il se dégage avec suffisamment de n
ADM 2022 7 · ju (art. 2 LPN)
Environmental Groups vs. Sports Zone Development Near Protected River Valley
de la LAT révisée (dans sa version du 15 juin 2012) constituent une tâche fédérale au sens de l'art. 78 al. 2 Cst. ou de l'art. 2 LPN (cf. ATF 142 II 509 consid. 2.5 ; TF 1C_632/2018 du 16 avril 2020 consid. 1.2.2, non publié in : ATF 146 II 289). Tel est
ADM 2021 74 · ju (art. 2 LPN)
Property Owner's Outdoor Storage Violates Zoning and Heritage Site Regulations
souffre aucune exception lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’accomplissement d’une tâche fédérale, au sens de l’art. 2 LPN (cf. art. 6 al. 2 LPN ; arrêt 1C_488/2015 du 24 août 2016 consid. 4.3). Lorsqu'il n'est, comme en l'espèce, pas question de