Art. 19 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

BGE 147 II 385 (art. 18 et 19 LPN)

Foundation Acquisition of Agricultural Land for Scops Owl Habitat Protection

e distingue la protection des espèces animales et végétales, ainsi que les biotopes d'importance nationale, régionale ou locale ( art. 18 et 19 LPN ). Selon l' art. 18 al. 1 LPN , la disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un

2C_1069/2020 (art. 18 et 19 LPN)

Foundation Acquisition of Agricultural Land for Scops Owl Protection

e distingue la protection des espèces animales et végétales, ainsi que les biotopes d'importance nationale, régionale ou locale ( art. 18 et 19 LPN ). Selon l' art. 18 al. 1 LPN , la disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un

AC.2019.0041 · vd (articles 19 LPN)

Appeal Against Building Permit Near Protected Biotope

ivants: "(…) La parcelle no 3048 comprend une mosaïque de milieux naturels qui peut être considérée comme un biotope au sens des articles 19 LPN, 21 LFaune et 4a LPNMS. Elle abrite également de nombreux arbres protégés par le chapitre 3.6 du règlement du plan général d'affe

B-2224/2006 (Art. 19 NHG)

Farmer v. Authority: SAK Limit Applied to Conservation Contributions

tten; Beiträge: entrichten; Geld: einzahlen; leisten [Langenscheidts Handwörterbuch, Italienisch-Deutsch, a.a.O.]) resp. in Art. 19 NHG von "concedere" (zugeben; zugestehen; erlauben; gestatten, erteilen; gewäh- ren; Kredit, Vorrecht: einräumen [Langens