Art. 18 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

CON 2021 1 · ju (art. 6, 18 et 18a LPN)

Paddleboard Ban Voided for Lack of Environmental Impact Assessment

prenant des mesures de limitations de la navigation sur le Doubs, exécute une tâche fédérale, de telle sorte que les art. 6, 18 et 18a LPN, respectivement l’OBat et l’ordonnance sur les zones alluviales notamment, s’appliquent au cas d’espèce. En outre, au

ADM 2019 44 · ju (article 18 LPN)

Family Home Permit Upheld Against Nature Protection and Zoning Challenges

ve (MAURER, Commentaire LPN, op. cit. N 2 ad Vorbemerkungen Art. 18-23). Pour bénéficier de la protection de l’article 18 LPN, les biotopes doivent respecter certaines conditions. Les exigences ne s’appliquent en effet pas à tout milieu biotique

ADM 2010 143 · ju (article 18 LPN)

Municipality Lacks Jurisdiction Over Tree Felling Restoration

espèces ne pouvait être indépendante de celle de leurs milieux (Anne-Christine FAVRE, Commentaire LPN, n. 12 ad art. 1). L'article 18 LPN prévoit ainsi que la disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d’un es