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GSNLLPNP
CH-JU
CH-JU
Art. 12 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Art. 12 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
1 Les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance nationale ou régionale mentionnés dans les inventaires sont fixées dans le cadre des plans d'aménagement local ou par voie d'arrêté de protection.
2 Les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance locale sont prises par les communes dans le cadre de leur plan d’aménagement local.
3 Les mesures de protection peuvent également être définies sur la base de contrats volontaires.
4 Pour les autres objets qui ne figurent pas dans les inventaires, les mesures de protection sont fixées dans les plans d'aménagement local ou par voie d'arrêté de protection.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)
CP 2023 25 · ju (art. 12 al. 2 LPNP)
Appellant Convicted of Environmental Crimes, Violence Against Authorities, and Obstruction
ême avant la décision de suspension, puisqu’ils n’étaient au bénéfice d’aucune autorisation. 6.4 6.4.1 Aux termes de l’art. 12 al. 2 LPNP (RSJU 451), les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance locale sont prises par les communes dans le c
ADM 2022 7 · ju (art. 12 LPN)
Environmental Groups vs. Sports Zone Development Near Protected River Valley
s de la protection de la nature et du paysage (art. 3 LPN), pour autant que le grief invoqué concerne une tâche fédérale (art. 12 LPN). Les nouveaux classements, c'est-à-dire l'attribution d'une zone inconstructible à une zone constructible, peuve
CPR 2021 102 · ju (art. 12 al. 2 LPNP)
Seizure of Excavator Keys Upheld Due to Lack of Legal Interest and Justified Grounds
res nécessaires à la protection des objets d’importance locale sont prises par les communes dans le cadre de l’aménagement local (art. 12 al. 2 LPNP ; RSJU 451) ; les haies et bosquets situés hors de la zone à bâtir sont protégés et doivent subsister dans leur
ADM 2019 44 · ju (art. 12 ss LPNP)
Family Home Permit Upheld Against Nature Protection and Zoning Challenges
stes (bosquets) ainsi que les haies. Une procédure de mise sous protection par l’établissement d’inventaires est prévue (art. 12 ss LPNP). En outre, les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance locale sont prises par les communes
ADM 2012 101 · ju (articles 12 LPN)
Cantonal Master Plan Update Requirement for Major Spatial Development Projects
tte disposition. Leur qualité pour 5 agir est également donnée en vertu des articles 12 LPN et 55 LPE, dès lors que ces associations sont mentionnées dans l'annexe de l'ODO (RS 814.076). Soyhières Responsable