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Art. 3 Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
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Art. 3 Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la

présente ordonnance.

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