451.632
CH-JU
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4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (3 Articles)
4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Art. premier Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement
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Le Fonds de la commission pour la protection de
l'environnement est placé à titre de fonds spécial à la Banque cantonale
du Jura.
4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Art. 2 Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement
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Le président de la commission pour la protection de
l'environnement a qualité pour statuer sur l'utilisation du fonds. Il peut
déléguer son droit de disposition au caissier de la commission.
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Art. 3 Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement
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Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance.