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Art. 4 Arrêté mettant sept arbres à feuilles situés en territoire jurassien sous la protection de l'Etat

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
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Art. 4 Arrêté mettant sept arbres à feuilles situés en territoire jurassien sous la protection de l'Etat

L'autorisation de l'Office des eaux et de la protection de la nature sera requise pour creuser le sol dans un rayon de 20 mètres à compter du tronc des arbres.

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