Art. 29 Arrêté relatif à la réserve naturelle de la tourbière de La Chaux-des-Breuleux et à la zone de protection paysagère adjacente

En cas d’atteinte illicite aux prescriptions du présent arrêté, l'Office de

l'environnement ordonne le rétablissement de l'état conforme dans un délai

convenable. En cas de non-exécution dans le délai fixé, l'Office de

l'environnement est autorisé à faire exécuter les mesures nécessaires aux frais

du contrevenant.

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