Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.324 CH-JU

Art. 6 Arrêté mettant l'étang de Plain diats sous la protection de l'Etat

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Arrêté mettant l'étang de Plain diats sous la protection de l'Etat

L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé, dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.

← Art. 5 Arrêté mettant l'étang de Plain diats sous la protection de l'Etat 4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature Art. 7 Arrêté mettant l'étang de Plain diats sous la protection de l'Etat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →