451.322
CH-JU
Art. 11 Arrêté relatif à la réserve naturelle de La Gruère et à la zone de protection paysagère adjacente
4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Art. 11 Arrêté relatif à la réserve naturelle de La Gruère et à la zone de protection paysagère adjacente
Les activités et dispositions légales suivantes sont réservées
a) les mesures et travaux d'entretien entrepris conformément aux buts de la mise sous protection ainsi qu’au plan de gestion et autorisés par l'Office de l'environnement;
b) l'utilisation et l’entretien des constructions et des installations licites existantes sans changement d'affectation;
c) la circulation liée à la gestion forestière, agricole et des milieux naturels;
d) les mesures forestières exceptionnelles requises en cas de problème sanitaire;
e) la législation concernant la chasse, la pêche ainsi que la protection du patrimoine archéologique et paléontologique.
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